Condition générale d'utilisation du site web Dans Ma Culotte

  • ARTICLE 1 : Objet

    Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site https://dansmaculotte.com et leur utilisation par « l'Utilisateur ». Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Éventuellement :
    - En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
    - https://dansmaculotte.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

  • ARTICLE 2 : Mentions légales

    L'édition du site https://dansmaculotte.com est assurée par la Société MARIE-NOELLE SAS au capital de 8000 € dont le siège social est situé au 2 rue de la miséricorde 14000 Caen. La Directrice de la publication est Madame Réveilhac Marie.

  • ARTICLE 3 : Définitions

    La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

    Editeur : L'entreprise qui gère le site ainsi que les services proposés, ici MARIE-NOELLE SAS.

    Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.

    Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.

    Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.

    Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

    Service : Toutes les fonctionnalités proposées par le site ainsi que les prestations intégrées au site via des tiers indépendants de l'éditeur.

    Demande : Besoin exprimé d'un utilisateur à l'entreprise MARIE-NOELLE SAS via mail ou par courrier.

  • ARTICLE 4 : accès aux services

    Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :



    Accès au catalogue du magasin

    Accès au blog de la marque

    Accès aux pages d'informations relatives à la structure juridique et commerciale de l'entreprise

    Publication de commentaires

    Accès au système d'achat et au panier

    Accès à un espace personnel privé sous condition que l'utilisateur l'ai créé

    Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

    L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

    Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

    Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de https://dansmaculotte.com.

    L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

    L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse [[email protected]].

  • ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

    Les marques, logos, signes, photos et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur hormis les contenus embarqués provenant des réseaux sociaux et autre réseaux de partage comme facebook.com, youtube.com, instagram.com ou twitter.fr.

    L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

    L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est autorisé sous condition d'un accord préalable écrit et signé par les deux parties ici l'utilisateur et l'entreprise MARIE-NOELLE SAS. Tout acte contrevenant à cette obligation constitue un délit de contrefaçon puni de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende. Pour toute demande vous pouvez contacter l'entreprise à l'adresse suivante : [email protected].

    Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

    Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

  • ARTICLE 6 : Données personnelles

    Le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Récépissé CNIL 1757867 du 8 avril 2014). Les données nominatives enregistrées sur ce site seront stockées et utilisées conformément à la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 et du règlement européen no 2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

    En application des textes de lois précédemment cités :

    Les utilisateurs de ce site disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données ( droit à l'oubli ) les concernant. Ces droits concernent les données personnelles d'un utilisateur suite à la demande de celui-ci et encadre les données ( sur cet utilisateur ) récoltées via le site https://dansmaculotte.com ainsi que par les services liés à ce site.

    Les utilisateurs peuvent porter une plainte auprès de l'autorité compétente concernant l'utilisation de leurs données personnelles telle que la CNIL en France.

    Un utilisateur a le droit d'être informé de l'existence de tout traitement automatisé des données à caractère personnel et de s'opposer à certaines formes de traitement ou des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé.

    Un utilisateur a le droit de connaître la durée de conservation de ses données à caractère personnel.

    Un utilisateur peut sur demande connaître les informations relatives à la nomination d'un délégué à la protection des données.

    En tant qu'éditeur, MARIE-NOELLE SAS a l'obligation en cas de faille de sécurité de prévenir l'autorité de contrôle comme la CNIL en France - 72 heures au plus tard après en avoir été informé. Si cette faille présente un risque élevé pour les utilisateurs, l'entreprise Marie-NOELLE SAS s'engage également à prévenir ces derniers dans le même laps de temps, c'est à dire 72h maximum après découverte.

    En tant qu'éditeur MARIE-NOELLE SAS propose aux utilisateurs le droit de déplacer ou de transférer leurs données à caractère personnel (portabilité des données). Ce point concerne le rapatriement de ces données personnelles ou le transfert vers un autre prestataire de ces dernières. Ce droit devra s'exprimer via une demande de l'utilisateur.

    Concernant ces droits, pour toute demande, veuillez nous contacter via courrier à l'adresse suivante :

    MARIE-NOELLE SAS
    7 rue melingue
    14000 Caen

    ou par mail à l'adresse suivante : [email protected]


Le produit a été ajouté à votre panier
Quantité
Total
Il y a 0 éléments dans votre panier. Il y a un élément dans votre panier.
Total produits
Continuer le shopping Commander